RattachementChapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006200012
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 154 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la discipline des géomètres experts sont applicables à ceux-ci dans l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.
2. Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peuvent être prononcées contre le géomètre expert qui a manqué aux devoirs de la profession dans l'exercice d'une activité immobilière.
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