1. Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 155
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
- Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000024286409
Texte parentLEGITEXT000005621078
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