1. Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 157
Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
- Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
IdentifiantLEGIARTI000020751586
Texte parentLEGITEXT000005621078
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