Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.
IdentifiantLEGIARTI000006200017
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 159 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Les géomètres experts dont l'activité de gestion immobilière dépasse, à la date de publication du présent décret, les limites fixées par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de cinq ans. Ce délai court du début du premier exercice comptable suivant la publication du présent décret.
2. Les géomètres experts qui, au terme du délai prévu, n'auront pas mis leur situation en conformité avec les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 précitée seront passibles des poursuites et peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 7 mai 1946 précitée.
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