1. Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 160
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1996 au 19 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.
- Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.
IdentifiantLEGIARTI000006200018
Texte parentLEGITEXT000005621078
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