Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 162

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
RattachementTitre VIII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006200020
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 162 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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