Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 1 : Tableau et inscription.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre III : Du tableau de l'ordre
  3. Section 1 : Tableau et inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006199856
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 19 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Le géomètre expert, personne physique dont la demande d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional en prononçant la formule suivante :

2. "Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession".

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