Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 1 : Tableau et inscription.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre III : Du tableau de l'ordre
  3. Section 1 : Tableau et inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006199857
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 20 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.

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