Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 2 : Démission et cabinets vacants.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre III : Du tableau de l'ordre
  3. Section 2 : Démission et cabinets vacants.
IdentifiantLEGIARTI000006199858
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 21 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.

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