Référencearticle 24 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →
1. Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
2. Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
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