Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre IV : De l'honorariat.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre IV : De l'honorariat.
IdentifiantLEGIARTI000006199862
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 25 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.

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