RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000028480897
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 26 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →
1. Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.
2. Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
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