RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006199864
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 27 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le bureau principal est installé dans la circonscription du conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres experts est inscrit au tableau de l'ordre.
2. Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription régionale.
3. Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements nécessaires audit exercice.
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