RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000028480899
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 28 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →
1. La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert.
2. Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.
3. Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.
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