RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000022283610
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 29 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 30 mai 2010)Légifrance →
1. Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est situé à proximité dudit chantier.
2. Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute autre clientèle ou tiers.
3. Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts
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