RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000022283608
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 30 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 30 mai 2010)Légifrance →
1. La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
2. Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.
3. Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.
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