RattachementChapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000054166811
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 32 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, en constituant entre eux soit une société en participation, soit une société civile de moyens, soit une société coopérative de moyens, en application respectivement des articles 34, 38 et 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, soit un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions du titre V du livre II du code de commerce.
2. Ces sociétés et groupements n'exercent pas la profession de géomètre expert et ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre.
3. Les membres demeurent individuellement soumis aux règles applicables à la profession de géomètre expert.
4. Ils doivent déposer au conseil régional tout projet de statuts ou de modification des statuts de ces sociétés et groupements.
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