RattachementChapitre II : De l'assurance obligatoire.
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre II : De l'assurance obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000030713830
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 13 juin 2015)Légifrance →
1. Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
2. La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
3. La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur.
4. Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe qui réalisent leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité doivent souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts conformément à l'article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.
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