Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

RattachementTitre III : Libre prestation de services.

IdentifiantLEGIARTI000020751553

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 37 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →

1. Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.

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