RattachementTitre III : Libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000020751548
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →
1. Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
2. -la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
3. -les références et la période de validité du contrat ;
4. -l'étendue et le montant des garanties.
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