Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Des stages.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre Ier : Des stages.
IdentifiantLEGIARTI000020751487
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 4 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →

1. Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre sont validées par le conseil régional de la circonscription dans laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à l'article 5.

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