Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
RattachementTitre III : Libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000020751543
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 41 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →

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