RattachementTitre III : Libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000020751557
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 43-2 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 36 sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent le professionnel aux géomètres experts, géomètres experts associés ou sociétés de géomètres experts.
2. Sur demande du professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts désigne le président de conseil régional chargé de procéder à la conciliation.
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