Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
RattachementTitre IV : Code des devoirs professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000028480909
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 44 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →

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