Référencearticle 45 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
2. Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité.
3. Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.
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