Référencearticle 46 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances.
2. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
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