RattachementChapitre II : Devoirs envers les clients.
Titre IV : Code des devoirs professionnels.
Chapitre II : Devoirs envers les clients.
IdentifiantLEGIARTI000020751561
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 49 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →
1. Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
2. Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
3. Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la dépense.
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