Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 49-1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : Devoirs envers les clients.
  1. Titre IV : Code des devoirs professionnels.
  2. Chapitre II : Devoirs envers les clients.
IdentifiantLEGIARTI000020751563
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 49-1 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →

1. Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020751563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.