1. Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
2. La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : Devoirs envers les clients.
- Titre IV : Code des devoirs professionnels.
- Chapitre II : Devoirs envers les clients.
IdentifiantLEGIARTI000006199887
Texte parentLEGITEXT000005621078
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