1. Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : Devoirs envers les confrères.
- Titre IV : Code des devoirs professionnels.
- Chapitre III : Devoirs envers les confrères.
IdentifiantLEGIARTI000006199888
Texte parentLEGITEXT000005621078
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