Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

Rattachement

Chapitre IV : Relations avec l'ordre.

Titre IV : Code des devoirs professionnels.
Chapitre IV : Relations avec l'ordre.

IdentifiantLEGIARTI000006199892

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 55 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

2. En cas de cessation d'activité, il les confie à un géomètre expert en activité.A défaut, il doit les remettre gratuitement au conseil régional de l'ordre, qui ne peut refuser de les prendre en dépôt. Le conseil régional en assure la conservation jusqu'à leur remise à un géomètre expert en activité.

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