Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Des stages.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre Ier : Des stages.
IdentifiantLEGIARTI000006199835
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 6 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.

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