Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
  1. Titre V : Organisation et administration de l'ordre
  2. Chapitre Ier : Des conseils régionaux
  3. Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000028480929
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 60 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →

1. Sont électeurs les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.

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