RattachementSection 1 : Constitution des conseils régionaux.
Titre V : Organisation et administration de l'ordre
Chapitre Ier : Des conseils régionaux
Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000033962381
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 61 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →
1. Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
2. Les candidatures sont individuelles.
3. Elles sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts. Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats dans chaque collège.
4. Les sièges prévus aux I et II de l'article 58 restant à pourvoir, par défaut de candidatures dans le collège considéré, sont attribués aux candidats de l'autre collège.
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