RattachementSection 1 : Constitution des conseils régionaux.
Titre V : Organisation et administration de l'ordre
Chapitre Ier : Des conseils régionaux
Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006199900
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 63 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin.
2. Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
3. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la vacance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.