1. Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement.
2. Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement en matière administrative des conseils régionaux.
- Titre V : Organisation et administration de l'ordre
- Chapitre Ier : Des conseils régionaux
- Section 2 : Fonctionnement en matière administrative des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006199904
Texte parentLEGITEXT000005621078
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