1. Le président du conseil supérieur fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le calendrier des opérations électorales. Ce calendrier est diffusé aux présidents et aux membres des conseils régionaux. Il est porté à la connaissance des autres membres de l'ordre.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
- Titre V : Organisation et administration de l'ordre
- Chapitre II : Du conseil supérieur
- Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006199906
Texte parentLEGITEXT000005621078
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