1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts .
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
- Titre Ier : Accès à la profession
- Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
IdentifiantLEGIARTI000024286453
Texte parentLEGITEXT000005621078
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