Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
  1. Titre V : Organisation et administration de l'ordre
  2. Chapitre II : Du conseil supérieur
  3. Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000028480922
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 70 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →

1. Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028480922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.