RattachementSection 1 : Constitution du conseil supérieur.
Titre V : Organisation et administration de l'ordre
Chapitre II : Du conseil supérieur
Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000033962378
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 71 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →
1. Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non. Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
2. Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.
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