RattachementSection 1 : Constitution du conseil supérieur.
Titre V : Organisation et administration de l'ordre
Chapitre II : Du conseil supérieur
Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006199910
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 73 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le dépouillement public a lieu dès la clôture du scrutin au siège du conseil supérieur, en présence du commissaire du Gouvernement.
2. La liste des candidats est établie par ordre décroissant de suffrages obtenus. En cas d'égalité de suffrages, les candidats sont classés par ordre croissant de numéro d'inscription à l'ordre.
3. Sont proclamés élus les quatre premiers candidats de cette liste.
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