1. Le conseil supérieur établit le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil supérieur. Il entre en vigueur après approbation par le commissaire du Gouvernement.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.
- Titre V : Organisation et administration de l'ordre
- Chapitre II : Du conseil supérieur
- Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006199918
Texte parentLEGITEXT000005621078
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