Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

RattachementTitre VI : Surveillance, contrôle et discipline.

IdentifiantLEGIARTI000018845952

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 82 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

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