Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
  1. Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
  2. Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006199922
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 85 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Le géomètre expert ou la société de géomètres experts sont prévenus au moins un mois à l'avance.

2. Ils peuvent demander une fois le report de la date choisie.

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