1. Chaque conseil régional rend compte annuellement au conseil supérieur des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
2. Le conseil supérieur en délibère lors de la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
- Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
- Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006199925
Texte parentLEGITEXT000005621078
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