Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1996 au 16 décembre 2020.

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TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
  1. Titre Ier : Accès à la profession
  2. Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
IdentifiantLEGIARTI000006199840
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 9 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les affaires dont la commission prévue à l'article 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.

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