Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.
  1. Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
  2. Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006199928
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 91 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil supérieur, le premier vice-président lui est substitué.

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