1. Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du Gouvernement.
2. Il est présidé par le président du conseil régional.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
- Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
- Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199930
Texte parentLEGITEXT000005621078
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