1. Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement par le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Le conseil régional peut aussi se saisir d'office.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
- Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
- Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199931
Texte parentLEGITEXT000005621078
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