RattachementChapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199933
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 96 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le géomètre expert poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
2. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
3. La convocation précise les faits qui la motivent. Elle comporte la reproduction de l'article 97.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.